TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 19 février 2025
- ECLI
- ORTA_2403270_20250219
- Date
- 19 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, d'une part, le " rejet " de plusieurs titres de recettes émis par la trésorerie de Pau Hôpitaux et, d'autre part, d'annuler les titres de recette émis par la même trésorerie pour un montant global de 12 399,49 euros ; 2°) d'ordonner le remboursement des sommes prélevées ; 3°) de mettre à la charge in solidum de la Trésorerie Pau Hôpitaux et du Centre Hospitalier Spécialisé des Pyrénées la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. Par un courrier du 30 janvier 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier du 30 janvier 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier général de Pau et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 19 février 2025. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 février 2025
Référence
ORTA_2403270_20250219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel