TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2024, la société civile immobilière (SCI) Michel Ange, représentée par Me Paloux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 15 mars 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de réquisition de la force publique, selon procès-verbal d'huissier du 15 janvier 2024, aux fins d'expulsion de Mme B A, d'un logement qu'elle occupe sans droit ni titre, Palais Michel Ange, entrée B, 15 Boulevard Borriglione, à Nice ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui octroyer le concours de la force publique dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article                  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que Mme A a été expulsée le 8 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme A a été expulsée. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de réquisition de la force publique, aux fins de procéder à cette expulsion.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu, en l'état, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation formulées par la SCI Michel Ange. 
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Michel Ange et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes et à Mme B A. 
 Fait à Nice, le 28 février 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, ou par délégation le greffier.   
 N°2403270