TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2403278_20240502
- Date
- 2 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti, représenté par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 31 janvier 2024 délivré à la SAS Josette en vue de la modification de la devanture d'un commerce sur un terrain situé 93 bis avenue Achille Peretti à Neuilly-sur-Seine ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine la somme de 2 500 euros à verser au syndicat général des copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance. 2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat des copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti. Fait à Versailles, le 2 mai 2024. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 mai 2024
Référence
ORTA_2403278_20240502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel