TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, Mme A B saisit le tribunal d'une question relative à la possibilité d'exercer la fonction d'ambulancière en qualité d'aide-soignante sans diplôme d'Etat.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /  () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative que le tribunal ne peut être saisi que par la voie d'un recours formé contre une décision et, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif statuant au fond d'adresser des injonctions à titre principal à l'administration. 
 3. En l'espèce, par la présente la requête, Mme B, qui ne demande au tribunal l'annulation d'aucune décision, sollicite les conseils du tribunal concernant la possibilité pour elle d'exercer la fonction d'aide-soignante conductrice de véhicule léger du service mobile d'urgence et de réanimation de Saint-Nazaire sans disposer du diplôme d'ambulancier reconnu par l'Etat. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Dès lors, il n'entre pas dans les pouvoirs du tribunal d'accorder des conseils à une requérante. La requête est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Nantes, le 11 avril 2024. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,