TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, le syndicat des copropriétaires Villa Alicia, représenté par Me Paloux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à partir du 20 juin 2023 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de réquisition de la force publique, à fin d'expulsion de Mme A, d'un appartement qu'elle occupe sans droit ni titre, et de tous autres occupants de son chef, situé dans la copropriété Villa Alicia, 37 bis avenue Brancolar, à Nice (06000) ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prêter le concours de la force publique en vue de cette expulsion ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 11 juillet et 22 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à titre principal au non-lieu à statuer, ayant, par décision du 4 juillet 2024, prêté le concours de la force publique et à titre subsidiaire au rejet de la requête.   
 Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, le syndicat des copropriétaires Villa Alicia, représenté par Me Paloux, informe le tribunal se désister de sa requête, mais maintenir ses conclusions formulées contre l'Etat au titre de l'article L.7621-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement du syndicat des copropriétaires Villa Alicia est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au profit du syndicat des copropriétaires Villa Alicia, une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte au syndicat des copropriétaires Villa Alicia du désistement de sa requête. 
 Article 2 : Les conclusions du syndicat des copropriétaires Villa Alicia formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires Villa Alicia et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Nice, le 26 septembre 2024. 
 Le président de la 4ième chambre, 
   G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier, 
 N°2403280