TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et transmise par une ordonnance du 12 juin 2024, M. A B demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l'année 2024 pour l'engin flottant " Le Défi ", enregistré sous le n° B43294. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, la directrice chargée de la direction des créances spéciales du Trésor présente des observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie pour information en sera transmise à la directrice des créances spéciales du Trésor. 
 Fait à Rennes, le 17 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.