TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Moura, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination d'un éventuel éloignement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer, à titre temporaire, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour, en attendant la décision du juge du fond ;  
 3°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est réunie dès lors qu'il se trouve dans une situation de grande précarité économique et sociale, en raison du délai probable de jugement de sa requête au fond, alors qu'il a puisé dans ses économies personnelles et qu'il entretient deux enfants ; il doit absolument travailler pour continuer à assumer les charges relatives à ses enfants, notamment les études de sa fille née en 2006, et se rapprocher de son fils pour suivre sa scolarité ; la situation d'insécurité juridique dans laquelle il vit contrevient à son droit au respect de sa vie privée et au principe de dignité humaine ; 
 - en outre, des moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige :  
 * en ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - la décision est signée par la secrétaire générale de la préfecture, par délégation, sans que soit apportée la preuve que cette délégation a été publiée ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié et approfondi de sa situation puisqu'il justifie de ce qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son fils demande depuis des années qu'il vienne vivre en France pour s'occuper de lui et tant sur le plan financier qu'humain, il a toujours été proche de ce dernier et, depuis peu, sa mère est en difficulté pour imposer son autorité, de sorte que la présence régulière de M. A s'avère indispensable ;  
 - le préfet a méconnu les articles 3-1 et 20-1 de la convention internationale de New-York sur les droits de l'enfant, le refus en litige ayant de graves répercussions sur la situation de son fils ;   
 * en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée, comme l'est la décision de refus de titre ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière puisque qu'a été méconnu son droit d'être entendu consacré par l'article 7 de la directive n° 2008/115 portant sur les modalités de retour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'éloignement de M. A au Cameroun portant atteinte à l'intérêt supérieur de son fils.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 mai 2024 sous le n° 2401283 par laquelle le requérant demande l'annulation de l'arrêté en litige.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né en 1976 au Cameroun, de nationalité camerounaise, est le père C A, né en 2011 à Niort, de sa relation avec une française, et il précise qu'il travaille entre le Cameroun et la Guinée équatoriale où il a une entreprise de frigoriste, qu'il a toujours entretenu une relation avec son fils et a exercé une autorité parentale partagée avec la mère de son fils. Il a rendu visite régulièrement à son fils mais en raison d'une dégradation du comportement de ce dernier, et de la chute de ses résultats scolaires, M. A a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français le 20 octobre 2023 pour s'occuper de lui et soutenir sa mère. Par un arrêté du 22 avril 2024, dont M. A demande la suspension de l'exécution, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ". Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation contre l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette obligation ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination.  
 4. Il ressort des pièces portées à la connaissance du juge des référés que le requérant a saisi le présent tribunal d'une requête n° 2401283 tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté en litige du 22 avril 2024. Le dépôt de cette requête aux fins d'annulation, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas été déposée dans les délais de recours, a eu pour effet de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement, prononcées à l'encontre du requérant. Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de ces décisions, dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de ces décisions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne le refus de titre : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour, laquelle date d'ailleurs du 22 avril 2024, M. A fait valoir que cette décision le place en situation irrégulière et dans une grande précarité économique et sociale, circonstances qui ne constituent pas, par elles-mêmes, des circonstances particulières pour l'application des principes rappelés au point précédent. En outre, en faisant état des difficultés scolaires de son fils, vivant en France avec sa mère, M. A ne démontre pas davantage l'urgence qui justifierait que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision qu'il entend contester soit suspendue. 
 7. Dans ces conditions, la demande de suspension de l'exécution du refus de titre de séjour opposé à M. A ne peut qu'être rejetée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions présentées par M.  A aux fins de suspension de l'exécution des décisions prises par le préfet des Hautes-Pyrénées dans son arrêté du 22 avril 2024 doivent être rejetées, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Pau, le 3 janvier 2025. 
 La juge des référés 
 S. PERDU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière :