TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2403285_20250123
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Tandonnet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2024 par lequel la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie ;
2°) d'enjoindre au département de Lot-et-Garonne de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de ladite maladie dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner le département de Lot-et-Garonne à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ORTA_2403285_20250123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel