TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à " une dette d'allocation de formation France travail ".  
 Par un courrier du 3 octobre 2024, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 3. Mme B n'a pas produit, dans sa requête introductive d'instance, la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 octobre 2024, dont elle a accusé réception le 9 octobre 2024, l'intéressée n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions, précitées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Toulon, le 17 janvier 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.