TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, l'établissement public de coopération intercommunale du Roi Morvan Communauté, représentée par Me Quentel de la société d'avocats Axotis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Bihannic à lui verser la somme de 18 030 euros en réparation des désordres n°4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 29, 46, 48 (première expertise) et n°4 (deuxième expertise) affectant le centre aquatique situé sur le territoire de la commune du Faouët ; 
 2°) de condamner in solidum la société Bihannic et la société 4M Morlaisienne de Miroiterie à lui verser la somme de 720 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du désordre n°50 (première expertise) affectant le centre aquatique ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Bihannic la somme de 7 000 euros et de la société 4M Morlaisienne de Miroiterie une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 La procédure a été communiquée à la société Bihannic et à la société 4M Morlaisienne de Miroiterie qui n'ont fait valoir aucune observation. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, l'établissement public de coopération intercommunale du Roi Morvan Communauté déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, l'établissement public de coopération intercommunale du Roi Morvan Communauté a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'établissement public de coopération intercommunale du Roi Morvan Communauté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public de coopération intercommunale du Roi Morvan Communauté, à la société Bihannic et à la société 4M Morlaisienne de Miroiterie. 
 Fait à Rennes, le 6 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.