TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme B... A... a transmis au tribunal administratif de Montreuil les pièces manquantes relatives à la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement.   
 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers  
vice-présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4°  rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».  
 
3. Mme A... ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis mais transmet au tribunal les pièces manquantes relatives à la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement. Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux visant au réexamen par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de sa décision du 31 janvier 2024, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 13 mars 2024. 
 
 
Le premier vice-président,  
 
Signé 
 
F. Polizzi 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.