TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2024, la section française de l'Observatoire international des prisons, l'association des avocats pour la défense des droits des détenus, la Ligue des droits de l'homme, l'association des avocats pénalistes, l'ordre des avocats du barreau de Tours et le Conseil national des barreaux, représentés par Me Verguet, avocat, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt de Tours, et notamment d'enjoindre au ministre de la justice, ou à toute autre autorité compétente, de mettre en œuvre les mesures suivantes, sous astreinte de 500 euros par jour de retard : 
 - suspendre provisoirement les incarcérations à la maison d'arrêt de Tours, pour un temps et selon des modalités qu'il reviendra à cette dernière de préciser, afin de réduire drastiquement le niveau de surpopulation ; 
 - équiper les cellules du mobilier de rangement correspondant au nombre de leurs occupants ; 
 - faire procéder au nettoyage des murs, sols et plafonds des cellules qui le nécessitent et à la rénovation ou réparation des éléments dont l'état est à ce point dégradé que le respect de la dignité des personnes s'en trouve affecté ; 
 - faire cesser dans les meilleurs délais les différents manquements à l'hygiène dans les quartiers et cellules du centre de détention pour hommes ; 
 - prendre toutes mesures susceptibles d'améliorer la luminosité des cellules ; 
 - assurer, dans l'ensemble des cellules, la séparation de l'espace sanitaire du reste de l'espace par un cloisonnement propre à garantir l'intimité des personnes détenues ; 
 - procéder au cloisonnement des cabines des douches situées dans les espaces collectifs de manière à garantir l'intimité et la dignité des personnes détenues ; 
 - équiper les cours de promenade qui en sont dépourvues d'un abri, de bancs et d'installations permettant l'exercice physique ; 
 - faire procéder, dans les plus brefs délais, à l'installation de sanitaires et d'un point d'eau dans les cours de promenade ; 
 - prendre toute mesure de nature à mettre fin aux annulations fréquentes et répétées des extractions médicales ; 
 - prendre toutes mesures pour que les fouilles intégrales ne soient appliquées que dans le strict respect des principes de nécessité, proportionnalité et subsidiarité et sur le fondement d'une décision dûment motivée ; 
 - proscrire les fouilles intégrales dans les salles d'attente. 
 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - ils justifient de leur intérêt pour agir ; 
 - la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie en l'espèce, eu égard aux conditions indignes de détention existant à la maison d'arrêt de Tours, et sans que puissent leur être opposées les circonstances, d'une part, qu'ils sont informés depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, du caractère dégradant de ces conditions de détention, d'autre part, que les rapports dont ils se prévalent sont relativement anciens ; 
 - les conditions de détention de la maison d'arrêt de Tours, prises dans leur globalité, sont manifestement indignes et portent de ce fait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales garanties par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 6 du code pénitentiaire ; 
 Par une intervention enregistrée le 6 août 2024, la fédération nationale des unions de jeunes avocats, représentée par Me Akacha, avocate, demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête n° 2403296. 
 Elle soutient que : 
 - son intervention est recevable ; 
 - elle s'associe aux moyens de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 12 août 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de suspendre provisoirement les incarcérations à la maison d'arrêt de Tours, pour un temps et selon des modalités qu'il reviendra à cette dernière de préciser, afin de réduire drastiquement le niveau de surpopulation devra être rejetée comme ne relevant pas de l'office du juge du référé liberté ; 
 - il en est de même des demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'équiper les cellules du mobilier de rangement correspondant au nombre de ses occupants, de faire procéder au nettoyage des murs, sols et plafonds des cellules qui le nécessitent et à la rénovation ou réparation des éléments dont l'état est à ce point dégradé que le respect de la dignité des personnes s'en trouve affecté, de prendre toutes mesures susceptibles d'améliorer la luminosité des cellules, d'assurer, dans l'ensemble des cellules, la séparation de l'espace sanitaire du reste de l'espace par un cloisonnement propre à garantir l'intimité des personnes détenues, de procéder au cloisonnement des cabines des douches situées dans les espaces collectifs de manière à garantir l'intimité et la dignité des personnes détenues, d'équiper les cours de promenade qui en sont dépourvues d'un abri, de bancs et d'installations permettant l'exercice physique et de faire procéder, dans les plus brefs délais, à l'installation de sanitaires et d'un point d'eau dans les cours de promenade ; 
 - la situation alléguée par les requérants ne caractérise pas une urgence impliquant que des mesures visant à sauvegarder une liberté fondamentale soient prises dans un délai de quarante-huit heures ; 
 - les conditions de détention à la maison d'arrêt de Tours ne portent pas atteinte aux libertés et droit fondamentaux des personnes qui y sont détenues. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 août 2024 à 14 heures 30, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations de M. A, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, et de M. C, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tours, représentant le ministre de la justice. 
 Les requérants et l'intervenante n'étant ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 15 heures 15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. La section française de l'Observatoire international des prisons, l'association des avocats pour la défense des droits des détenus, la Ligue des droits de l'homme, l'association des avocats pénalistes, l'ordre des avocats du barreau de Tours et le Conseil national des barreaux demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions citées au point précédent, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt de Tours. 
 Sur l'intervention de la fédération nationale des unions des jeunes avocats : 
 3. La fédération nationale des unions de jeunes avocats justifie d'un intérêt suffisant à ce que soient prononcées les mesures demandées par les requérants. Ainsi, son intervention à l'appui de la requête est recevable. 
 Sur le cadre juridique du litige et les pouvoirs du juge des référés : 
 4. Aux termes de l'article L. 2 du code pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales () ". Aux termes de l'article L. 6 du même code : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ". 
 5. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et le droit au respect de la vie privée et familiale constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant ou affecte, de manière caractérisée, leur droit au respect de leur vie privée et familiale dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 
 6. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Conformément à l'article L. 511-1 du même code, ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services placés sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il ne saurait lui être demandé de prononcer des mesures d'ordre structurel reposant sur des choix de politique publique insusceptibles d'être mises en œuvre et, dès lors, de produire des effets à très bref délai. Enfin, compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 Sur la demande en référé : 
 7. Il résulte de l'instruction que la maison d'arrêt de Tours, qui a été mise en service en 1935, dispose d'une capacité de 144 places, réparties entre un quartier pour hommes (114 places), un quartier pour mineurs (9 places), un quartier de semi-liberté (16 places) et un quartier des arrivants (5 places). Selon les chiffres fournis par le ministre de la justice dans son mémoire, la maison d'arrêt accueillait au 5 août 2024 un effectif total de 277 personnes, dont 257 au sein du quartier pour hommes, soit un taux d'occupation de 216 % pour ce quartier. 
 8. A l'appui de leur demande en référé, les requérants produisent notamment un rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) portant sur le quartier pour hommes de la maison d'arrêt de Tours, établi à la suite d'une visite menée du 14 au 16 février 2022, un compte rendu de la visite effectuée le 15 mars 2023 par la bâtonnière du barreau de Tours - essentiellement dans le quartier des mineurs mais également succinctement dans le quartier pour hommes -, ainsi que plusieurs articles de presse relatant la visite de l'établissement par le député de la première circonscription d'Indre-et-Loire, le 15 octobre 2022. 
 En ce qui concerne la surpopulation carcérale : 
 9. Les requérants font valoir que la surpopulation de la maison d'arrêt de Tours affecte les conditions de détention ainsi que l'ensemble de la prise en charge des personnes détenues dans des proportions inacceptables, l'espace personnel disponible pour chaque occupant, après déduction de la surface occupée par les meubles et les sanitaires, étant de 2,85 m² lorsque la cellule accueille deux personnes (ce qui était le cas de 65 cellules à la date de la visite de la CGLPL) et de 1,9 m² lorsque la cellule accueille trois personnes (ce qui était le cas de 31 cellules à la même date et de 48 actuellement selon le mémoire en défense). Ils demandent au juge des référés d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre un dispositif " stop écrou ", consistant à suspendre provisoirement les incarcérations à la maison d'arrêt de Tours, afin de réduire drastiquement le niveau de surpopulation. 
 10. Le ministre de la justice partage le constat d'une surpopulation chronique de la maison d'arrêt de Tours. Il fait cependant valoir que des échanges réguliers ont lieu entre l'administration pénitentiaire, notamment le directeur de la maison d'arrêt, et les autorités judiciaires, pour informer celles-ci de l'évolution du taux d'occupation de la maison d'arrêt, les alerter en cas de pic de surpopulation et évoquer - dans le respect du principe d'indépendance des magistrats - les solutions alternatives à l'incarcération. Si les requérants demandent qu'il soit enjoint à l'administration de mettre en œuvre un dispositif " stop écrou ", une telle mesure ne peut être ordonnée par le juge des référés dès lors que l'administration pénitentiaire ne dispose d'aucun pouvoir de décision en matière de mises sous écrou, qui relèvent exclusivement de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, eu égard à l'ampleur de la surpopulation à la maison d'arrêt de Tours, et alors notamment qu'il n'est pas contesté que les marges de manœuvre de l'administration en termes de rééquilibrage entre les différents établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon sont restreintes compte tenu du taux global de surpopulation carcérale du ressort, mais également que l'administration doit tenir compte de l'impératif de maintien des liens familiaux, la réduction de la surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Tours ne peut résulter que de l'intervention de mesures d'ordre structurel qui sont insusceptibles d'être mises en œuvre et de produire des effets à très bref délai. Ainsi qu'il a été rappelé au point 6, il n'appartient pas au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 d'ordonner de telles mesures. 
 En ce qui concerne les conditions matérielles de détention dans les cellules : 
 11. Les requérants font valoir que le mobilier des cellules est inadapté au nombre d'occupants, ce qui conduit les détenus à stocker leurs vêtements dans des sacs plastiques, sous les lits voire au milieu de la cellule, et pose des problèmes d'hygiène importants et créée un espace de vie étouffant. Si le rapport de la CGLPL relève, sans apporter plus de précisions sur ce point, que l'espace de rangement attribué à chaque personne est insuffisant, il n'est toutefois pas contesté que chaque détenu dispose, conformément au règlement intérieur de l'établissement, de son propre espace de rangement pour ses effets personnels et le ministre de la justice précise que chaque anomalie concernant le mobilier en cellule fait l'objet d'un signalement qui permet au service technique d'intervenir. Si, ainsi qu'il ressort des photographies produites en défense, le linéaire de rangement disponible est limité, il ne résulte pas de l'instruction que les personnes détenues seraient de ce fait exposées de manière caractérisée à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à leurs libertés fondamentales. Au demeurant, et dès lors que le caractère limité de l'espace de rangement disponible résulte nécessairement de la surpopulation constatée à la maison d'arrêt de Tours, l'amélioration des conditions de détention sur ce point ne pourrait résulter que de mesures d'ordre structurel qui sont insusceptibles d'être mises en œuvre et de produire des effets à très bref délai et que par suite, conformément à ce qui est dit au point 6, il n'appartient pas au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 d'ordonner. 
 En ce qui concerne l'état des cellules et les manquements à l'hygiène : 
 12. Le rapport de la CGLPL relève, à l'issue de la visite sur place effectuée au mois de février 2022, que, si la salubrité est assurée à la maison d'arrêt de Tours, une partie des locaux se trouve dans un état de vétusté empêchant un entretien d'hygiène efficace. Aucun élément précis n'est toutefois mentionné à l'appui de ce constat par le rapport, pas plus qu'à l'appui de la requête. La bâtonnière du barreau de Tours, pour sa part, a relevé le 15 mars 2023 que " l'impression générale qui se dégage est la vétusté totale de cette maison d'arrêt ", tout en précisant que tous les lieux visités étaient propres, à l'exception des douches collectives du quartier pour hommes qui étaient " totalement vétustes et sales ". 
 13. Le ministre de la justice, dans ses observations en défense, indique que, postérieurement à la visite de la CGLPL, des travaux de rénovation ont été réalisés dans l'ensemble des cellules du quartier pour hommes. Le ministre fait valoir, s'agissant des conditions d'hygiène à la maison d'arrêt de Tours, que les produits d'hygiène dont chaque détenu est doté à son arrivée sont régulièrement renouvelés par l'administration, qui lui fournit également les produits et objets de nettoyage nécessaires à l'entretien en état constant de propreté de sa cellule, obligation qui lui incombe en application du règlement intérieur de l'établissement. S'agissant de l'hygiène des douches, le ministre de la justice produit une note de service du 30 mars 2023 - postérieure aux visites de la CGLPL et de la bâtonnière du barreau de Tours - qui, après avoir fait le constat de l'état de saleté des douches de la grande détention, impose la pulvérisation d'un produit abrasif sur les parois des douches chaque samedi entre 16 heures et 17 heures, suivi d'un nettoyage au nettoyeur haute pression chaque dimanche. Eu égard aux éléments ainsi apportés, il n'apparaît pas qu'il existerait, à la date de la présente ordonnance, des carences de l'administration en matière d'entretien des cellules et d'hygiène qui exposeraient de manière caractérisée les détenus à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à leurs libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la luminosité dans les cellules : 
 14. Le rapport de la CGLPL produit par les requérants relève que la luminosité des cellules est diminuée par le positionnement des fenêtres en hauteur et qu'un seul néon éclaire la pièce. La bâtonnière du barreau d'Orléans relève pour sa part que " toutes les cellules sont particulièrement tristes et très sombres ". 
 15. Toutefois, le ministre de la justice fait valoir que les néons présents lors de la visite de la CGLPL ont depuis été remplacés - pour 90 % d'entre eux actuellement, selon les précisions apportées à l'audience - par des plafonniers LED, qui permettent d'offrir une meilleure luminosité aux occupants. Compte tenu notamment de cette amélioration, il ne résulte pas de l'instruction que les personnes détenues seraient exposées de manière caractérisée, en raison du manque de luminosité des cellules - qui trouve au demeurant son origine dans la conception même de l'établissement - à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à leurs libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la séparation de l'espace sanitaire dans les cellules : 
 16. Le rapport de la CGLPL relève que les toilettes sont, dans chaque cellule, fermées par deux portes battantes, ouvertes en haut et en bas, dont certaines sont cassées, et que par suite l'intimité pour les besoins naturels n'est pas garantie. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que le cloisonnement ainsi mis en place à la maison d'arrêt de Tours serait de nature à porter atteinte à la vie privée des détenus dans une mesure excédant les restrictions inhérentes à la détention, ni qu'il les exposerait de manière caractérisée à un traitement inhumain ou dégradant. Il en est de même du dispositif de fermeture par rideaux que l'administration indique avoir mis en place provisoirement dans l'attente de la réinstallation des portes battantes, qui ont été déposées en vue d'un renforcement de la structure porteuse destiné à remédier aux dégradations, fréquemment constatées, des charnières des portes par les détenus eux-mêmes. 
 En ce qui concerne les douches : 
 17. Il résulte des photographies produites à l'appui des observations en défense que les douches collectives - dont il a été précisé à l'audience qu'elles avaient fait l'objet de travaux postérieurement à la visite de la CGLPL - sont séparées par des cloisons qui ont une hauteur suffisante. Si ces douches sont dépourvues de portes, cette circonstance ne peut être regardée comme portant atteinte à la vie privée des détenus dans une mesure excédant les restrictions inhérentes à la détention, ni comme les exposant de manière caractérisée à un traitement inhumain ou dégradant. 
 En ce qui concerne les cours de promenade : 
 18. Les requérants demandent au juge des référés d'enjoindre à l'administration de faire procéder, dans les plus brefs délais, à l'installation de sanitaires et d'un point d'eau dans les cours de promenade, et d'équiper les cours de promenade qui en sont dépourvues d'un abri, de bancs et d'installations permettant l'exercice physique. Toutefois, l'administration fait valoir que, à la faveur d'importants travaux réalisés après la visite de la CGLPL, les trois cours de promenade désormais disponibles bénéficient chacune d'un préau, de bancs, de sanitaire et de douches ainsi que d'une barre de traction. Par suite, l'injonction sollicitée est dépourvue d'objet. 
 En ce qui concerne les extractions médicales : 
 19. Dans son rapport, la CGLPL relève qu'entre le 1er janvier 2022 et la fin de sa visite dans l'établissement, le 16 février 2022, quinze extractions sur vingt programmées ont été annulées, et que notamment lors de la semaine du contrôle les cinq rendez-vous en consultation extérieure ont été annulés faute d'escorte. La CGLPL, qui cite également le cas d'un détenu dont les examens ont été reportés à plusieurs reprises alors même qu'un cancer a été finalement diagnostiqué, considère que l'insuffisance des extractions médicales réalisables amène une perte de chance pour des patients relevant de consultations et examens spécialisés. Se fondant sur ces constats, les requérants demandent au juge des référés d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure de nature à mettre fin aux annulations fréquentes et répétées des extractions médicales. 
 20. Toutefois, le ministre de la justice fait valoir, d'une part, que les extractions médiales urgentes restent prioritaires, d'autre part, qu'à la suite du rapport de la CGLPL une réflexion a été menée pour améliorer le taux de réalisation des extractions médicales programmées. Il a été précisé à l'audience, sur le premier point, que toutes les extractions médicales urgentes étaient assurées, sur le second point, qu'une information était notamment assurée auprès des secrétariats médicaux pour que les rendez-vous des détenus soient programmés sur certains créneaux de la semaine, afin de ne pas entrer en concurrence avec les extractions judiciaires liées notamment aux comparutions immédiates organisées par le tribunal judiciaire de Tours. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la situation liée aux extractions médicales à la maison d'arrêt de Tours révèlerait une carence de l'autorité publique créant un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes détenues ou les exposant à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant. 
 En ce qui concerne les conditions de réalisation des fouilles : 
 21. Dans le rapport réalisé après la visite du 14 au 16 février 2022, la CGLPL relève  qu'il y a eu au minimum 302 fouilles intégrales depuis le 1er janvier 2022, soit 201 pour un mois. Elle estime que ces fouilles intégrales sont nombreuses, souvent peu motivées - sans qu'aucun exemple précis ne soit donné sur ce point -, et ne respectent pas le caractère exceptionnel lié à la recherche d'objets dangereux. Par ailleurs, la CGLPL constate qu'il n'y a pas de local de fouille autre que celui des parloirs et que les personnes sont ainsi mises à nu dans leur cellule, ou dans les salles d'attente, qui ne disposent pas de caillebotis ni de patères, dans des conditions ne respectant pas l'intimité. Se fondant sur ces constatations, les requérants demandent au juge des référés d'enjoindre à l'administration, d'une part, de prendre toutes mesures pour que les fouilles intégrales ne soient appliquées que dans le strict respect des principes de nécessité, proportionnalité et subsidiarité et sur le fondement d'une décision dûment motivée, d'autre part, de proscrire les fouilles intégrales dans les salles d'attente. 
 22. Toutefois, le ministre de la justice fait valoir qu'il n'existe aucune pratique systématique de fouilles intégrales au sein de la maison d'arrêt de Tours. Il indique qu'une seule personne détenue est actuellement placée temporairement sous le régime dérogatoire des fouilles intégrales et que 63 fouilles intégrales, systématiquement enregistrées dans l'application Genesis, ont été réalisées au moins de juin 2024 dans l'ensemble de l'établissement, en majeure partie à l'occasion des parloirs - ce qui résulte effectivement des documents produits à l'appui du mémoire en défense. Il précise que les détenus sont informés des modalités de fouille ainsi que des cas et conditions dans lesquels une fouille intégrale peut être réalisée. Enfin il fait valoir que les fouilles sont réalisées dans des cabines dédiés, dont les photographies produites à l'appui du mémoire en défense permettent de constater qu'elles sont appropriées à l'exercice des fouilles. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les fouilles pratiquées à la maison d'arrêts de Tours, par leur fréquence ou les conditions de leur réalisation, porteraient atteinte à la vie privée des détenus dans une mesure excédant les restrictions inhérentes à la détention, ou les exposerait de manière caractérisée à un traitement inhumain ou dégradant. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, de même par voie de conséquence que leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la fédération nationale des unions de jeunes avocats est admise. 
 Article 2 : La requête présentée par la section française de l'Observatoire international des prisons, l'association des avocats pour la défense des droits des détenus, la Ligue des droits de l'homme, l'association des avocats pénalistes, l'ordre des avocats du barreau de Tours et le Conseil national des barreaux est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la section française de l'Observatoire international des prisons, pour l'ensemble des requérants, et au ministre de la justice.  
 Fait à Orléans, le 16 août 2024. 
  Le juge des référés, 
 Frédéric B 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.