TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation auquel il a été assujetti au titre de l'année 2023, à raison d'un bien situé à Saint-Germain-en-Laye.  
 Il soutient qu'il peut bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 1° du I de l'article 1414 du code général des impôts.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à un non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.  Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe d'habitation en litige. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet en cours d'instance. Il n'y a, par conséquent, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 27 mai 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
                                                   Signé 
 F. Doré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.