TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. D B demande au tribunal de modifier le décret du 3 avril 2024 portant naturalisation et réintégration publié au Journal Officiel de la République française du 5 avril 2024 en tant qu'il ne mentionne pas le nom de son second fils, A, C B né le 29 avril 2023, et d'ajouter son nom. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 
 3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de modifier le décret du 3 avril 2024 portant naturalisation et réintégration en tant qu'il ne mentionne pas le nom de son second fils, A, C B né le 29 avril 2023 et de l'ajouter. La requête de M. B ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative, ni à la condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur, ni d'adresser à l'administration des injonctions en dehors des cas limitativement prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Il s'ensuit que les conclusions de la requête présentée par M. B sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B. 
 Fait à Toulouse, le 11 juin 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,