TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 859,56 euros ; 
 2°) de lui accorder une remise de sa dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par le directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 6 août 2024, le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé à Mme C la remise totale de sa dette de prime d'activité. Dès lors, les conclusions de la requérante sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.   
 Fait à Nice, le 10 septembre 2024. 
 La présidente, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,