TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine aurait rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 juin et 26 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.  
 Il fait valoir que la situation de la requérante a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation des Yvelines dans une décision en date du 21 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le 21 mai 2024, la demande de logement social de Mme A a été reconnue prioritaire et urgente, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par la commission de médiation des Yvelines. Cette décision, qui fait droit à la demande de Mme A tendant à l'obtention du statut de demandeur de logement social prioritaire et urgent, doit être regardée comme rendant sans objet la présente requête. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 29 novembre 2024. 
 La vice-présidente, 
 Signé  
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2403310