TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2024 par lequel le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion l'a autorisée à poursuivre son activité pour seulement un trimestre et la décision rejetant son recours gracieux formé le 23 janvier 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de prendre acte de son maintien en activité et de la réintégrer dans son emploi au sein de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou, à défaut, sur tout autre emploi compatible avec son grade au sein de ce service, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 24 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail et de l'emploi. 
 Fait à Cergy, le 20 novembre 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403313