TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. C..., représenté par Me Stinat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’abrogation de l’arrêté du 25 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de le munir d’une attestation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours, sous astreinte journalière de 50 euros ;  
 
3°) de mettre la somme de 1 600 euros à la charge de l’État en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu :  
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;    
la décision du 3 avril 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle déposée par M. A... ;  
les autres pièces du dossier, notamment le courrier du 13 janvier 2026 par lequel le tribunal a demandé au conseil de M. A..., sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si ce dernier entendait maintenir sa requête.  
 
Vu :  
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (...) ».  
 
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, M. A..., qui a été admis à la protection subsidiaire le 27 novembre 2024 et a obtenu un titre de séjour valable du 21 mars 2025 au 20 mars 2029, déclare se désister des conclusions de sa requête. Son désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte au désistement d’instance de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C..., à Me Agathe Stinat et au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Rouen, le 3 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
H. B...  
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
N. BOULAY