TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B A au tribunal de réduire les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023, à concurrence de la prise en compte, en déduction de ses revenus imposables, d'un montant de 533 euros correspondant à des dépenses d'équipements pour l'adaptation de son logement et d'un montant de 1 188 euros correspondant à des dépenses d'aide à domicile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un avis du 13 janvier 2025, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B Mme A et au directeur départemental des finances publiques du calvados. 
 Fait à Caen, le 21 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost