TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 15 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application des dispositions des articles R. 776-17 et R. 221-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. C B A pour statuer sur celle-ci, à l'exclusion des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés initialement les 1er février 2024 et 10 mai 2014 au tribunal administratif de Nantes et le 15 juin 2024, au tribunal administratif de Rennes, M. B A représenté par Me Béarnais, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a été libéré du centre de rétention administrative de Rennes - Saint Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine), a indiqué résider à Fontenay-le-Comte (Vendée). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus, à présent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de retransmettre le dossier. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est retransmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, au président du tribunal administratif de Nantes et au préfet de Loire-Atlantique. 
 Fait à Rennes, le 19 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.