TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, Mme C D A épouse B, représentée par Me Moskvina, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a clôturé son dossier relatif à sa demande de titre de séjour déposée le 22 mai 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, dans un délai de quinze jours à compter de la notification à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification à intervenir, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés et non compris dans les dépends. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme D épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Elle informe le tribunal qu'elle a obtenu son titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme D A épouse B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D A épouse B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D A épouse B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 18 novembre 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 I. GOUGOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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