TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Roanne à réparer les conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement public de santé du 3 au 6 octobre 1999. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 3. En l'absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision du centre hospitalier de Roanne rejetant une demande indemnitaire préalable de M. B, la requête de ce dernier tendant à la condamnation dudit centre hospitalier à réparer les conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement public de santé à réparer les conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement public de santé du 3 au 6 octobre 1999 est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 11 avril 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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