TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une pièce, enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A peut être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. Si M. A peut être regardé comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte tendant à l'annulation de cet arrêté. A défaut d'une telle requête qui, compte tenu de l'affectation de l'intéressé dans la circonscription de police de Châlons-en-Champagne, relèverait au demeurant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la demande de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nancy, le 13 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.