TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 aout 2024, M. B A, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov'" ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la somme de 2 500 euros au titre de la prime de transition énergétique sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, M. A, représenté par Me Hayoun, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, mais maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.  
 Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera une somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Amiens, le 23 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.