TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, M. A... B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 février 2024 portant retrait total de la subvention MaPrimeRenov’ ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH à titre principal, de lui verser la somme de 19 000 euros correspondant à la prime initialement accordée, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place ou de réexaminer sa situation, en toute hypothèse dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, l’ANAH, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions de sa requête. 
 
 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par acte, enregistré le 1er décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de la ville et du logement. 
 
 
Copie en sera adressée à l’Agence nationale de l’habitat.  
  
 
Fait à Rouen, le 9 décembre 2025.  
  
 
La présidente de la 4ème chambre 
  
 Signé : 
  
C. VAN MUYLDER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
                                                                                                        C. HENRY