TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception n° 37273 du 23 octobre 2023 émis par la direction départementale des finances publiques de Moselle visant le recouvrement d'un trop perçu de rémunération de 8 854,59 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines (). ". 
 3. À la date de la décision attaquée, M. B était affecté au sein de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, située à Versailles, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 27 juin 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 N°2403346