TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal administratif : 
 -d'annuler la décision de la Caisse régionale du crédit agricole du Languedoc du 19 juin 2024 clôturant son compte n° 80767591000 ouvert dans ses livres ; 
 -de condamner la caisse régionale du crédit agricole à lui verser des dommages et intérêts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ) Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Les litiges nés des relations entre une banque et ses clients relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Ainsi le litige soulevé par la requête susvisée n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.   
 Fait à Nîmes, le 28 août 2024. 
   
 La présidente de la 1ère chambre, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.