TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2024, Mme A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte du 13 septembre 2023 par laquelle la mutualité sociale agricole Grand Sud procède au recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement de 3141,51 euros. 
 Vu la décision attaquée ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude ; (). " 
 3.La dette que conteste Mme A a été mise à sa charge par la mutualité sociale agricole Grand Sud dont le siège est à Carcassonne. Par suite, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier et doit, dès lors, être transmise à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montpellier. 
 Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024. 
 Le magistrat désigné 
 H. SIMON 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N° 2403339