TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistementCitée 2×
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2403349_20260413
- Date
- 13 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 novembre 2024 et le 6 décembre 2024, M. B... C... et Mme A... C... demandent au tribunal d’annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales a refusé de leur accorder une dérogation pour surpeuplement leur permettant de bénéficier de l’aide personnalisée au logement. La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de la Vienne qui n’a pas produit d’observations malgré une mise en demeure adressée le 22 juillet 2025. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, M. et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (...) ». 2. Le désistement d’instance de M. et Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et Mme A... C... et à la caisse d’allocations familiales de la Vienne. Fait à Poitiers, le 13 avril 2026. La magistrate désignée, Signé S. BALSAN-JOSSA La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière Signé D. MADRANGE
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 avril 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2403349_20260413