TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2024, M. A B, alors détenu au centre de détention de Châteaudun, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En application de l'article R. 922-4 du même code, lorsqu'un étranger qui a présenté une requête relevant des procédures prévues par le titre II du livre IX de ce code est placé en rétention administrative en cours d'instance, le tribunal administratif compétent, auquel le dossier de la requête doit être transmis, est celui dans lequel est situé le lieu de rétention. Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime () " 
 2. M. B a, en cours d'instance, été placé en rétention au centre de rétention administrative d'Oissel (Seine-Maritime), dans le ressort du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rouen. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 13 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Frédéric C