TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, Mme B A saisit le tribunal " afin d'obtenir des informations ", sur un litige relatif à des amendes, amendes majorées et avis de saisie sur compte bancaire à la suite d'infractions au code de la route commises avec un véhicule dont elle indique qu'il ne lui a jamais appartenu. Se disant victime d'une usurpation d'identité, elle demande au tribunal " d'annuler ces infractions ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête de Mme A porte sur des amendes, amendes majorées et actes de poursuite consécutifs à des infractions au code de la route. De telles sanctions ayant un caractère pénal, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de se prononcer sur les litiges qui les mettent en cause. La juridiction administrative étant ainsi manifestement incompétente pour connaître de la requête de Mme A, il y a lieu de rejeter cette requête par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lille, le 12 avril 2024. 
 Le président par intérim, 
 signé 
 Yann LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière