TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme C A, épouse B représenté par Me Petit demande au tribunal ;  
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2024, notifiée le 4 février 2024 de la préfète du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial à son mari Modeste B ;  
 2°) d'enjoindre la préfète du Rhône à autoriser le regroupement familial en faveur de M. B dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et d'enjoindre la préfète du Rhône de délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " à M. B dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 € à lui verser en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus du regroupement familial et aux fins d'injonction. Elle maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".  
 2. Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, son mari M. B ayant reçu un titre de séjour postérieurement à l'introduction de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C A.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C A la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon le 2 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 Marc Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Un greffier