TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme A B, représentée par Me Guillaume Le Borgne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retraits respectifs de 2 points, 1 point, 1 point, 1 point, 1 point, 3 points, 1 point, 3 points et 3 points à la suite d'infractions commises successivement les 19 octobre 2014, 26 octobre 2014, 16 décembre 2016, 18 décembre 2016, 26 janvier 2017, 14 février 2017, 19 février 2017, 7 mars 2017 et 30 juillet 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de doter le permis de conduire de l'intéressée de 16 points supplémentaires, dans la limite de 12/12 points, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à la requérante la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions, que le permis de conduire de l'intéressée a recouvré sa validité et reste doté d'un solde de dix points, la décision 48 SI et les décisions de retrait de points ayant disparu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d'information intégral du permis de conduire n° 021037200533 de Mme A C B, qu'avant même l'introduction de sa requête introductive d'instance, le permis de conduire de l'intéressée se trouvait, à la date du 21 janvier 2023, valide et doté de ses douze points. Ainsi, les décisions      48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation du permis de conduire de Mme B et les décisions du ministre de l'intérieur portant retraits respectifs de 2 points, 1 point, 1 point, 1 point, 1 point, 3 points, 1 point, 3 points et 3 points à la suite d'infractions commises successivement les 19 octobre 2014, 26 octobre 2014, 16 décembre 2016, 18 décembre 2016, 26 janvier 2017, 14 février 2017, 19 février 2017, 7 mars 2017 et 30 juillet 2019 doivent être regardées comme ayant disparu de l'ordre juridique à la date de l'enregistrement de la requête de l'intéressée. Si, ainsi qu'il ressort du relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur, Mme B dispose, à la date de l'établissement de ce relevé, d'un permis de conduire de 10 points sur 12 points, cette circonstance résulte de la décision ministérielle portant retrait de deux points, qui n'est pas contestée dans la présente instance, à raison de la commission d'une infraction consommée le 11 décembre 2022. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut donc qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. Par voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales, les conclusions de     Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.