TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Hanus, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés des 12 novembre et 11 décembre 2024 par lesquels le maire de Saint-Palais l'a placé en position de congé de maladie ordinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2403363 du 6 janvier 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Pau et son courrier de notification ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () " 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 de ce code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 3. Par l'ordonnance susvisée n° 2403363 du 6 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de M. B tendant à la suspension des arrêtés des 12 novembre et 11 décembre 2024 par lesquels le maire de Saint-Palais l'a placé en position de congé de maladie ordinaire, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance a été adressé au conseil du requérant, lequel en a accusé réception le 9 janvier 2025. Ce courrier comportait l'information selon laquelle, à défaut de confirmation du maintien de sa requête au fond dans le délai d'un mois, M. B serait réputé s'être désisté de son recours. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête aux fins d'annulation des décisions en litige dans le délai d'un mois qui lui était imparti, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. B est ainsi réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement d'office.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Palais. 
   
 Fait à Pau, le 11 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J.C.-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 N°2403362