TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu’il a exercé contre le titre exécutoire n° DEFE 23 29038073 d’un montant de 4 606,99 euros émis le 25 septembre 2023 par la DGFIP de la Moselle pour le ministre des armées, au titre d’un indu de solde. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, le ministre des armées, conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il expose que le titre exécutoire contesté a été retiré le 22 août 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ». 
 
2. Par sa requête, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu’il a exercé contre le titre exécutoire n° DEFE 23 29038073 d’un montant de 4 606,99 euros émis le 25 septembre 2023 par la DGFIP de la Moselle pour le ministre des armées, au titre d’un indu de solde. Il ressort des pièces du dossier que, par titre d’annulation du 22 août 2025, le titre de perception en litige a été retiré. Il est constant que ce retrait est devenu définitif. Par suite, la requête de M. B... est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
ORDONNE : 
 
  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
  La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., au DGFIP de la Moselle et au ministre des armées.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 9 décembre 2025. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
 
 
 
DULMET 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,