TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2024 sous le n° 2403374, M. A B, représenté par Me Laurens, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :   
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 19 mars 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 -l'urgence est caractérisée, compte tenu de l'imminence de son éloignement, un vol étant d'ailleurs programmé dans les jours à venir, et alors qu'il est actuellement retenu au centre de rétention de Marseille au moins jusqu'au 18 avril 2024 ; une consultation médicale étant programmée le 15 avril 2024, il sollicite la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement au moins jusqu'au 15 avril 2024 ;  
 -l'exécution de la mesure d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit au respect de la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, et le droit de recevoir des soins, dans la mesure où le traitement adapté à son état de santé est difficilement accessible en Algérie, alors que son suivi médical est essentiel afin de prévenir l'émergence de souches dites multi-résistantes qui nécessitent un traitement long de 18 à 24 mois, qu'il est sans ressource et que le système de santé dans son pays d'origine est payant et particulièrement défaillant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l'article L. 521-2 est subordonnée à l'existence d'une situation impliquant - sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies - qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a pris le 19 mars 2024, à l'encontre de M. B, de nationalité algérienne, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Saisi sur le fondement des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal de céans a rejeté les conclusions dirigées contre cet arrêté, par un jugement du 25 mars 2024. Le 8 avril 2024, M. B a saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en demandant la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire. 
 4. Il ressort des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d'expulsion, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention ou l'assignation à résidence a été pris. Il résulte des pouvoirs ainsi confiés au juge par les dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence, de saisir le juge administratif, sur le fondement des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d'injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure relative à l'éloignement forcé d'un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge saisi sur le fondement des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a statué, ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 6. Il résulte de l'instruction que la pathologie pulmonaire invoquée par M. B est ancienne, le requérant indiquant qu'il est entré en France en mai 2023 pour se faire soigner au titre d'une suspicion de tuberculose et qu'il est suivi depuis son arrivée sur le territoire français par le centre de lutte antituberculeux, l'intéressé ne justifiant pas d'ailleurs avoir demandé à bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par ailleurs, le seul élément médical versé au dossier par le requérant, un certificat médical du 26 mars 2024 faisant état d'une consultation de suivi pour contact tuberculeux programmée le 15 avril 2024, ne démontre, ni qu'un éventuel défaut de traitement pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, ni, en tout état de cause, qu'une offre de soins adaptée à son état de santé ne serait pas disponible en Algérie. Dans ces conditions, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire ne peut être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit au respect de la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Elle ne peut non plus être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit de recevoir des soins, à supposer même qu'un tel droit puisse être qualifié de liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte tout de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. C est mal fondée. Elle doit donc être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris sa demande tendant à être admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'action étant manifestement dénuée de fondement au sens de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, et en ce compris également ses conclusions aux fins de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens formées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2403374 de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Laurens 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 10 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,