TA31Tribunal Administratif de Toulouse
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2403374_20250317
- Date
- 17 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 juin 2024 enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Toulouse, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal la requête présentée par M. A.
Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat refusant d'enregistrer sa demande de prime au titre du dispositif " Ma prime Rénov' ".
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la demande de prime de M. A a été enregistrée et que la prime lui a été accordée.
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une ordonnance du 26 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Fait à Toulouse, le 17 mars 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Date
- 17 mars 2025
Référence
ORTA_2403374_20250317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel