TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 février 2025
- ECLI
- ORTA_2403380_20250205
- Date
- 5 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de faire droit à sa demande d'extension d'agrément en qualité d'assistant familial. Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, le président du conseil départemental du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Nord. Fait à Lille, le 5 février 2025. La présidente de la 1ère chambre, Signé AM. Leguin La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 février 2025
Référence
ORTA_2403380_20250205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel