TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. C A demande au tribunal de désigner Mme B comme propriétaire de la caravane modèle Caravelair ambiance 460 achetée en avril 2022.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. /  () ". 
 2. Par sa requête, M. C A, agissant en qualité de " professionnel de l'automobile ", demande au tribunal de désigner sa cliente, Mme B, comme propriétaire de la caravane modèle Caravelair ambiance 460 achetée en avril 2022. Toutefois, il n'entre pas dans les attributions de la juridiction administrative de se prononcer sur la question de la propriété à une personne de droit privé d'un bien meuble. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Toulouse, le 17 juin 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,