TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 février, 7 juillet et 11 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande de changement de nom du 7 décembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande dans un délai courant jusqu'au mois de mai 2024. 
 Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 juillet, 26 août et 16 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.  
 Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 septembre 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 octobre 2024, publié au Journal officiel de la République français du 10 octobre 2024, postérieur à l'introduction de l'instance et devenu définitif, le Premier ministre a autorisé M. B à changer son nom en B Le Bœuf d'Osmoy. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B, devenu M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, devenu M. C, et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 9 janvier 2025. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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