TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024 au tribunal administratif de Paris, Mme B A, représentée par Me Burget demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision prise par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative au complément indemnitaire annuel (CIA) qui lui a été versé au titre de la campagne 2023 de modulation du " régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel " (RIFSEEP) ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de prendre, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, une décision lui octroyant un complément indemnitaire annuel calculé par rapport à la moyenne des CIA attribués aux agents appartenant au même corps et au même grade qu'elle, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 1 918 euros annuels ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de calculer le CIA des agents en décharge syndicale par rapport aux CIA attribués aux agents appartenant aux mêmes corps et aux mêmes grades au titre des campagnes de modulation du RIFSEEP à venir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis cette affaire au tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, Mme A se désiste purement et simplement de cette requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (..) ".  
 3. Mme A se désiste purement et simplement de sa requête enregistrée sous le n° 2403384. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2403384 de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nancy, le 20 novembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.