TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. et Mme B... A... demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération du 14 octobre 2024 de la communauté d’agglomération Saint- Lô Agglo portant approbation du plan local d’urbanisme intercommunal de Saint-Lô Agglo ; 
 
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo la somme de 1 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, M. et Mme B... A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme A... la somme que demande la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A... et à la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo. 
 
 
Fait à Caen, le 30 avril 2026. 
 
 
 
La présidente, 
            Signé 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
Mélanie Collet