TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé son éloignement à destination du Kosovo ou vers tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - l'ordonnance n° 2403037 du 6 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par la présente requête, Mme A  demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé son éloignement à destination du Kosovo ou vers tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible suite à son interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans. 
 3. Toutefois, le tribunal s'est déjà prononcé sur la légalité de cette décision par l'ordonnance n° 2403037 du 6 mai 2024 susvisée et a ainsi épuisé sa compétence. Par suite, la présente requête de Mme A a perdu son objet et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Grenoble, le 22 mai 2024. 
 Le président,  
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.