TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2402132 du 14 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de M. B A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet du territoire de Belfort l'a expulsé du territoire français ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () "
3. Par l'ordonnance visée ci-dessus, la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis au tribunal administratif de Nancy le dossier de la requête de M. A au motif que ce dernier a été placé au centre de rétention administrative de Metz par arrêté du 8 novembre 2024. Or, à la date de la décision portant expulsion du territoire français, M. A résidait dans le territoire de Belfort.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Nancy, le 25 novembre 2024.
Le président,
Sébastien Davesne