TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 février 2025
- ECLI
- ORTA_2403397_20250218
- Date
- 18 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte du 18 juin 2024 décernée par la caisse d'allocation familiales du Cher pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 777,34 euros. 2°) le versement de sa prime d'activité due par la caisse d'allocations familiales du Cher depuis septembre 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Cher conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle soutient que la Caisse d'allocations familiales du Loiret, qui a cédé la créance à la Caisse d'allocations familiales du Cher, a réétudié l'indu litigieux sur demande de cette dernière et que la créance faisant l'objet du litige a été annulée. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du cher. Fait à Orléans, le 18 février 2025. Le magistrat désigné, G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2025
Référence
ORTA_2403397_20250218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel