TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024 et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 juillet 2024, M. B A conteste l'arrêté du 12 avril 2024 portant reclassement, au 1er janvier 2024, dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au grade de brigadier-chef de police de classe normale, 4ème échelon indice majoré 453. 
 Par une lettre du 24 juin 2024, demeurée sans réponse, le tribunal a invité M. A d'une part, à régulariser sa requête en indiquant, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, les nom et domicile des parties et, d'autre part, à indiquer le lieu de son affectation lors de la notification de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".  
 2. M. A conteste l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 avril 2024 portant reclassement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale de brigadier-chef de police de classe normale. Toutefois, le requérant, qui se borne à faire valoir que ce reclassement lui est désavantageux professionnellement et financièrement, que s'il était " resté gardien de la paix depuis le début de sa carrière " il aurait été reclassé au 10ème échelon indice 475 de la nouvelle grille indiciaire et produit des captures d'écran d'un réseau social d'agents placés dans la même situation que lui, ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien de sa contestation.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 19 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,