TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024 et un mémoire du 7 avril 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 22 février 2024 par laquelle le maire de la commune du Vanneau-Irleau a refusé de sceller la future urne de sa femme et la sienne sur la tombe de ses parents.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mars 2025 et le 20 mai 2025, le maire de la commune du Vanneau-Irleau conclut au rejet de la requête.  
 
Par un nouveau mémoire déposé le 28 mai 2025, M. A... déclare renoncer à son recours compte-tenu de son état de santé qui ne lui permet plus d’affronter les difficultés d’un procès. 
 
Une lettre a été adressée à M. A..., en date du 28 mai 2025, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
  
3.  Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre a été adressée le 28 mai 2025 à M. A... l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et lui indiquant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. M. A... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A...  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au maire de la commune de Vanneau-Irleau.  
 
Fait à Poitiers, le 15 décembre 2025. 
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
 Signé 
  
P. CRISTILLE 
 
 
 La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
N. COLLET