TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. B A, représenté par Me Hayoun, conteste devant le tribunal administratif de Toulouse la décision du 14 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime " MaPrimeRénov " accordée dans le cadre des travaux de rénovation de son logement situé dans la commune de Vergèze (30310). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La Présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". 
 3. L'immeuble qui fait l'objet de la décision de l'ANAH, en date du 14 février 2024, est situé dans la commune de Vergèze, dans le département du Gard qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. 
 4. Dès lors, en vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu de transmettre le dossier de cette demande à cette juridiction. 
                                    O R D O N N E 
 Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hayoun et au président du tribunal administratif de Nîmes.  
 Fait à Toulouse, le 7 juin 2024 
                          Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD