TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 février 2025
- ECLI
- ORTA_2403411_20250212
- Date
- 12 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Iochum, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de soixante mois. Par un bordereau de pièces, enregistré le 28 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a produit un arrêté du 25 novembre 2024, notifié à M. B le 28 novembre 2024, portant retrait de l'arrêté en litige du 14 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de soixante mois et, par un arrêté du même jour, notifié le 28 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé la remise de M. B aux autorités luxembourgeoises, assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un courrier du 14 janvier 2025, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, M. B, représenté par Me Iochum, déclare se désister de cette requête. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le 12 février 2025. La magistrate désignée, A. Bourjol La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 24003411
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2025
Référence
ORTA_2403411_20250212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel