TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Marmin, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de quatre-vingt euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré 3 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A... et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 6 novembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre

I. GOUGOT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,

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